Égypte : La régulation financière impose des licences pour 14 postes clés dans le secteur non bancaire

Dans une démarche qui montre une volonté croissante de renforcer le cadre réglementaire du secteur, le Conseil d'administration de l'Autorité Générale de Régulation Financière (FRA) a approuvé un ensemble de nouvelles règles. Celles-ci visent à encadrer l'occupation et la continuité des postes clés au sein des entreprises de financement non bancaire. L'objectif est de réajuster le système de gouvernance interne, d'améliorer l'efficacité des dirigeants et, par conséquent, de renforcer la confiance des acteurs du marché et la stabilité de ce dernier.

La Décision n° 45 de 2026, adoptée lors de la réunion du Conseil le 9 février dernier, sous la présidence du Dr Mohamed Farid (avant sa nomination au portefeuille de l'Investissement et du Commerce Extérieur), s'inscrit dans une stratégie plus large. Cette stratégie vise à développer la structure de supervision des activités financières non bancaires en définissant des responsabilités claires au sein des entreprises et en liant l'octroi de licences à des normes professionnelles et techniques précises.

En vertu de cette décision, les entreprises de financement non bancaire devront désormais intégrer 14 postes clés dans leurs organigrammes, en fonction de la nature de leur activité. Ces postes incluent des fonctions de direction et de supervision comme le Directeur Général, le Responsable des Risques, le Responsable de l'Audit Interne, le Responsable de la Conformité, le Responsable du Crédit, le Responsable de la Lutte contre le Blanchiment d'Argent, le Responsable des Opérations et le Responsable des Systèmes d'Information, ainsi que d'autres fonctions liées à la gestion financière, juridique et aux ressources humaines. Cette exigence montre une volonté de créer des lignes de défense internes claires, assurant un équilibre entre la direction exécutive et une supervision indépendante.

Un cadre temporel pour les licences

La décision ne se contente pas de définir les postes ; elle établit également un cadre temporel pour les licences, valables trois ans et renouvelables. L'Autorité peut exiger la réussite à des tests ou des programmes de formation comme condition de renouvellement. Cela instaure le principe d'une « licence continue conditionnée par la compétence », allant au-delà d'une simple approbation initiale.

Pour les entreprises ayant plusieurs activités, la nouvelle réglementation autorise qu'une même personne occupe un poste clé pour différentes activités, après approbation de l'Autorité. Cependant, un directeur exécutif indépendant doit être nommé pour chaque activité supplémentaire si un seul directeur général est jugé suffisant, afin d'éviter les chevauchements de compétences et de maintenir une supervision efficace.

Les conditions

La décision insiste aussi sur les critères d'intégrité professionnelle. Elle exige que le demandeur de licence ne soit pas lié à un autre emploi, n'ait pas été précédemment licencié pour faute disciplinaire, radié d'un registre professionnel réglementé, ou interdit d'exercer la profession au cours des trois années précédentes. Cette mesure vise à assainir les rangs des dirigeants de tout antécédent susceptible de nuire à la confiance du marché.

En matière de supervision continue, la décision oblige les titulaires de licence à informer l'Autorité de tout nouveau contrat, de toute fin de service, de tout transfert de poste ou de toute condamnation pénale dans un délai de 15 jours. Elle impose également aux entreprises de tenir un registre (papier ou électronique) à jour, contenant les données des titulaires de postes clés, les dates de licence et de renouvellement, ainsi que toute mesure prise à leur égard.

En cas de vacance d'un poste clé, la décision accorde aux entreprises un délai de trois mois maximum pour nommer un remplaçant, en informant l'Autorité des mesures prises. Par ailleurs, si le poste de Directeur Général est vacant, le Conseil d'administration est tenu de proposer un remplaçant ou un intérimaire qualifié, remplissant les conditions et ayant réussi l'entretien personnel. Une prolongation du délai peut être accordée si les justifications sont acceptées par l'Autorité.

Préparer un plan de succession

Il est à noter que la décision impose aux entreprises d'élaborer un plan de succession approuvé par le Conseil d'administration. C'est un signe clair d'un changement de logique de supervision : on passe d'une approche de traitement post-crise à une préparation proactive et une gestion institutionnelle des risques. Les entreprises disposent également d'un délai de six mois pour se conformer pleinement aux nouvelles obligations. La décision entrera en vigueur dès sa publication dans le Journal Officiel égyptien (Al-Waqāʾiʿ al-Miṣrīyah).

Cette décision marque également une transition d'une supervision procédurale vers une supervision institutionnelle globale. L'accent n'est plus uniquement mis sur les produits ou la solvabilité financière, mais s'étend désormais à la qualité des dirigeants, à la gestion des risques et à la conformité.